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Article 1 : Etat du véhicule, prise en charge, garde et restitution.

Le lieu de prise en charge et de restitution de véhicule est généralement au siège de LDVA & Sabrina CLAVIER au ROUTE REJOUIE, FANNY LABROUSSE au GOSIER. Le lieu de prise en charge et de restitution peut, à la demande du locataire, être fixé gratuitement à l'aéroport du Raizet ou sur un autre lieu (celui de sa résidence), moyennant une indemnité indiquée sur le contrat de location. D'autres points de livraison et de restitution du véhicule peuvent être fixés après entente entre LDVA & Sabrina CLAVIER et le locataire, LDVA & Sabrina CLAVIER se réservant le droit de modifier ultérieurement sa grille tarifaire. Les prix ne tiennent pas compte des frais de carburant, qui restent à la charge du client selon les conditions générales de locations. Tarifs T.T.C donnés à titre indicatif pour l'année 2012/2013, sous réserve d'aménagements supplémentaires, LDVA & Sabrina CLAVIER se réservant le droit de modifier ultérieurement sa grille tarifaire. Le locataire reconnait que le véhicule a été mis à sa disposition dans un bon état extérieur et intérieur avec ses accessoires et en bon état de marche à l'exception des dommages éventuels reportés dans la fiche < état descriptif du véhicule > signé par le locataire et LDVA & Sabrina CLAVIER. Pendant tout le contrat, le locataire à la garde du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 13-84 alinéa 1 du code civil et doit par conséquent en assurer l'usage, la direction et le contrôle en bon père de famille jusqu'à la restitution des clés, au siège social de LDVA & Sabrina CLAVIER et pendant les heures ouvrables. Le véhicule devra être restitué dans le même état de marche, de carrosserie et d'accessoires que lors de sa mise à disposition, avec le kilométrage et à la date prévue au contrat. Le défaut de restitution, à la date précitée, constitue un détournement des biens de LDVA & Sabrina CLAVIER susceptible d'entraîner la responsabilité du locataire. Une période de grâce d'une ou de plusieurs heures peut-être tolérée pour la restitution du véhicule après accord de LDVA & Sabrina CLAVIER. Au-delà de ce délai, une journée sera facturée au locataire. Lors de la restitution du véhicule, la fiche état des lieux du véhicule, sera complétée contradictoirement avant d'être signée par locataire et LDVA & Sabrina CLAVIER. Si le locataire rend le véhicule sans cette fiche descriptive ou renonce expressément à son établissement, il s'engage à accepter la remise en état du véhicule à ses frais et à en supporter cette dernière dans les conditions précisées ci-après. Tous les frais de remise en état du véhicule calculés sur la base du barème, constructeur, seront mis à la charge du locataire. Le locataire accepte que l'ensemble des frais de mise en état puisse être au besoin et être déduits du dépôt de garantie-franchise, versée par ses soins lors de l'établissement du contrat. LDVA & Sabrina CLAVIER met à la disposition du locataire le véhicule avec le réservoir carburant plein. Le locataire s'engage a restituer le véhicule dans les mêmes conditions. A défaut un supplément carburant fixé au préalable à la signature du contrat de location sera exigé du locataire.


Article 2 : Utilisation du véhicule

Seuls sont autorisés par le contrat les conducteurs titulaires du permis de conduire B obtenu depuis plus de trois ans, à compter de la date du début de la location. Le locataire a la garde du véhicule à compter de sa prise en possession et en est donc responsable. Il s'engage à veiller à ce que ce derniers soit fermé à clef et verrouillé. Conformément aux dispositions de l'article 17-32 du code civil, le locataire répond des dégradations du véhicule dont il a le garde. Le locataire s'engage à respecter ou à faire respecter l'interdiction de fumer a l'intérieur du véhicule. Le locataire demeurera responsable de toutes les pertes vols ou dommages, causés aux biens et aux valeurs personnels qu'il transporte ou qu'il à fait transporter par un tiers dans le véhicule, dégageant LOVA & Sabrina CLAVIER de toute responsabilité à cet égard. il est tenu de conduire le véhicule avec prudence et conformément aux règles du code de la route. En particulier, le véhicule ne doit jamais être utilisé en dehors des voies carrossables, ni pour le transport autre que celui prévu au contrat, nl pour des sports automobiles et manifestations troublant l'ordre public. Le locataire est autorisé à utiliser uniquement le véhicule en Guadeloupe. Il est tenu de veiller à ce que , seuls les conducteurs autorisés par le contrat utilisent le véhicule, à l'exception de tout autre et il sera tenu responsable de tous les dommages causés à ce titre. Ainsi, la supplémentaire étant alors à la charge du locataire. Toute infraction au code la route, transmise à LDVA & Sabrina CLAVIER, fera l'objet d'une réponse précise et circonstanciée de ce dernier au service qui l'interroge et cette réponse comprendra notamment la transmission du présent contrat à la transmission du nom des personnes habilitées à conduire le dit véhicule, le locataire autorisant LDVA & Sabrina CLAVIER à transmettre ces éléments. En cas de mise en recouvrement de la contravention à la charge de LDVA & Sabrina CLAVIER, ce dernier facturera au locataire le montant de cette contravention ainsi que les frais de toute nature qui en ont découlés. Cette facture devra être réglée à réception par le locataire.


Article 3 : Paiement de la location et du dépôt de garantie-franchise.

Le prix du loyer est payable soit en espèces, par chèque, chèque vacance ANCV, virement bancaire ou carte bancaire par TPE, le premier jour de la location puis aux échéances prévues au contrat. Pour la détermination du prix, le nombre de kilomètre est illimité. Si le véhicule n'était pas restitué au moment et / ou au lieu convenu, tous les frais supportés par LDVA & Sabrina CLAVIER, que ce soit de droit commun (taxes professionnelles) ou résultant d'une infraction au code de la route ou d'une infraction légale, seront à la charge du locataire. Toutes les factures émises par LDVA & Sabrina CLAVIER seront payables à réception. A défaut de règlement d'une seule facture après une mise en demeure restée infructueuse dans une période de 8 jours après la date de facturation, cette dernière portera intérêt sans autre formalité au taux et légal majoré de 5 points parallèlement à l'établissement contrat, le locataire versera un dépôt de garantie- franchise qui se composera d'un chèque bancaire qui ne sera pas encaissé par LDVA & Sabrina CLAVIER et sera conservé par devers lui. Il sera rendu au locataire le Jour de la restitution du véhicule, si ce dernier est rendu dans un parfait état et qu'il ne fait l'objet d'aucune remarque ni observation. Il sera en revanche conservé et encaissé par LDVA & Sabrina CLAVIER pour tenir compte des éventuels frais de remise en état non prévus et non pris en charge, tel que spécifiés au présent contrat. Dans tous les cas, la restitution différée du dépôt de garantie-franchise ne donnera lieu à la production d'aucun intérêt.


Article 4 : paiement de la location et du dépôt de garantie-franchise

Le véhicule est assuré au tiers par LDVA & Sabrina CLAVIER auprès d'une assurance banque populaire. Vous serez donc couvert en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers ou à son véhicule mais pas pour les dommages causés au véhicule loués. Le conducteur et les personnes transportées sont également pris en charge par le dit contrat, prévoyant une franchise de 10 % du montant à la remise en état du véhicule et variant entre un minimum de 230 euros et un maximum de 2300 euros. A la demande du locataire et selon le contrat, il peut souscrire à compter du premier jour de la période considérée, une assurance tous risques auprès de sa propre assurance et à en justifier à LDVA & Sabrina CLAVIER la souscription dans les quarante huit heures en lui communiquant une attestation à jour pendant toute la période de location. il est tenu ensuite de justifier régulièrement de la reconduction de cette couverture d'assurance. Cette dernière devra couvrir tous les dégâts occasionnés par des éventuelles dégradations, accidents ou vols véhicule, sachant que tous les cas le locataire sera responsable des éventuelles dégradations et vols d'accessoires ou de matériels sur le dit véhicule. Le défaut d'assurance constitue une cause de résiliation immédiate du contrat entraînant la possibilité pour LDVA & Sabrina CLAVIER de reprendre son matériel à l'endroit où il se trouve et au frais du locataire en cas de refus de restitution de véhicule.


Article 5 : Les dommages subis par le véhicule

En cas d'incendie, de vol ou de dommage causé au véhicule, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise, stipulée au contrat d'assurance qu'il a éventuellement souscrit augmenté de la franchise contractuelle prévue au présent contrat. Dès la survenance d'un dommage même partiel, le locataire doit en informer LDVA & Sabrina CLAVIER dans un délai maximal de deux jours au moyen d'un document stipulant les circonstances, la date, l'heure et les lieux du sinistre, la nature du dommage, et sauf impossibilité dûment justifiée l'identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés, des témoins, les coordonnées des compagnies d'assurance et le numéro de police. Le locataire devra également joindre une copie du rapport de police ou de gendarmerie qui pourrait être établie lors du sinistre ou à défaut, communiquer des coordonnées du corps de police ou de gendarmerie qui est intervenu. Le locataire transmettra également à LDVA & Sabrina CLAVIER, une copie du constat amiable d'accident automobile dûment rempli et signé par les parties en uses. Le locataire devra posséder aux déclarations de sinistre auprès de la compagnie d'assurance de GFA CARAIBES ou sa propre assurance, conformément aux conditions générales et particulières du contrat qu'il aura souscrit. Toute aggravation de dommages causée à LDVA & Sabrina CLAVIER du fait de l'incident, vol ou incident, vol ou accident, et générée notamment par l'immobilisation voir la destruction du véhicule sera de la responsabilité du locataire qui devra en indemniser LDVA & Sabrina CLAVIER. Par ailleurs, cette immobilisation lui sera facturée sur la base du tarif de location prévu entre les parties à la conclusion du contrat. De même, en cas de vol ou de destruction du véhicule, indemnité d'immobilisation lui sera facturée sur le même tarif de location que celui prévu au contrat jusqu'au remboursement effectif de la valeur du dit véhicule par la compagnie d'assurance entre les mains de LDVA & Sabrina CLAVIER. Enfin, en cas de réparation entraînant un passage au marbre du véhicule et en raison de la moins value occasionnée pour la revente de ce dernier, celle-ci sera facturée au locataire et déterminée sur la base d'une expertise amiable. De plus, l'ensemble des dégâts occasionnés au véhicule par un usage anormal de celui-ci et ou non conforme à sa destination (transport d'objets, de marchandises ou d'animaux) seront facturés au locataire selon le coût des réparations tel qu'indiqué au barème constructeur, tout comme l'indemnité d'immobilisation du véhicule qui sera facturée sur la base du tarif de location appliquée au locataire majorée de la franchise prévue au présent contrat. Dans tous les cas le locataire s'engage à restituer au loueur tous les papiers, clés du véhicule en même temps que la transmission de tous les documents administratifs liés à ce sinistre.


Article 6 : sanction de L'inexécution

Le présent contrat sera résilié en cas d'inexécution par l‘une des parties d’une de ses obligations notamment d'entretien du matériel et du paiement du loyer d'avance sur simple demande de l'autre partie, huit jours après l’envol d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure. Dans hypothèse, le locataire devra procéder a la restitution immédiate du véhicule, de ses clés, de sa carte grise et de ses carnets d'entretien. Pour permettre à LDVA & Sabrina CLAVIER de prendre possession de son véhicule et pour le cas ou le locataire se refuserait à le lui restituer, ce dernier autorise LDVA & Sabrina CLAVIER à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour récupérer son véhicule y compris à pénétrer dans les locaux du locataire sans autre formalité que l'autorisation donnée au présent contrat. En outre si la résiliation est due à une faute de locataire, celui-ci devra payer à LDVA & Sabrina CLAVIER, à titre de pénalité complémentaire, l'intégralité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel prévu.
Si le véhicule réservé par contrat est endommagé suite à un accident ou une intempérie, si il est immobilisé suite à une panne ou si il n'existe plus suite à un vol avant votre arrivée, l'agence s'efforcera de trouver une solution de remplacement. Compte tenu de peu de véhicules adaptés, et ce, pour les véhicules adaptés au transport sans transfert du handicapé, existant sur l'ile, soit nous fournirons un véhicule identique de notre parc, si il y en a un de libre, soit nous trouverons un véhicule permettant un usage aisé mais pas forcément adapté. Dans tous les cas, une voiture adaptée avec chauffeur, vous attendra à l'aéroport lors de votre arrivée et vous accompagnera à votre hébergement. De même nous pourrons alors vous proposer l'assistance de ce même chauffeur pour vous accompagner dans vos promenades. Le retour à l'aéroport peut s'effectuer dans les mêmes conditions. L'agence de location ne peut être tenu responsable de ce changement ou de cette annulation indépendante de sa volonté. Il sera établi alors un nouveau contrat de location, compte tenu des relations avec chauffeurs et d’une éventuelle location d'un autre véhicule. Si la nouvelle facturation est inférieur à celle de votre contrat de location, LDVA & Sabrina CLAVIER vous établira une nouvelle facture.
Si cela ne vous convient pas, le contrat sera alors annulé et l'acompte versé par vos soins sera conservé, le solde, si celui-ci a été payé, et le chèque de caution, seront remboursés par virement bancaire dans un délai de deux mois, déduction faite de la ou des navettes aéroport et de tous les frais de transfert et d’indisponibilité de ce véhicule.

Ci-dessous les informations Bancaire pour effectuer le virement:
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
10107 00473 00236022494 64



Article 7 : Clause limitative de responsabilité

Le locataire renonce par avance à toute demande de préjudice à l'égard du loueur fondée sur la conclusion, exécution ou la résiliation du présent contrat. Il renonce en particulier à toute demande à l'égard de LDVA & Sabrina CLAVIER liée à un dysfonctionnement du véhicule, une panne, un incendie ou un accident quelles qu'en soient les conséquences. Il renonce également à toute demande à l'égard de LDVA & Sabrina CLAVIER occasionnée par la résiliation du contrat.


Article 8 : Juridiction

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les tribunaux de POINTE A PITRE seront seuls compétents pour connaître tout litige relatif à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat.

Etabli le 16/05/2012